Textes Juridiques - Avis Mrae - Droits Nature - Communs

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◼︎ Jurisprudence Climatique

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◼︎ Jurisprudence Biodiversité

- Effondrement de la biodiversité : des associations attaquent l’État en justice sur novethic.fr - Repris en partie ici Deux associations attaquent l’État en justice pour manquement à la protection de la biodiversite - Environnement Magazine : L’État serait-il coupable de la sixième extinction de masse ? Les ONG Notre Affaire à Tous et Pollinis entendent faire reconnaître la responsabilité de l’État en l’attaquant en justice pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. C’est une action en justice sans précédent contre l’État français. En plein Congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui se tient à Marseille, Notre Affaire à Tous (association de juristes à l’origine de l’Affaire du siècle) et Pollinis...

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◼︎ Devoir de Vigilance

Deux Textes de loi

  • Art 1833 (Code Civil) :modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019. Depuis cette date, toute société française doit en effet : « avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.»
  • Loi du 27 mars 2017 , les très grandes entreprises françaises ont un « devoir de vigilance ». Elles ont une obligation de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations, où qu’elles se situent dans le monde. Elles doivent établir un Plan de Vigilance.

Jurisprudence

  • Dans un article du Monde (La revanche du droit) Jean-Philippe Robé analyse un récent jugement du tribunal de grande instance de Nanterre à propos de la société Total SE :
    • La société Total SE a contesté la compétence du tribunal judiciaire, préférant être jugée par le tribunal de commerce. Par une ordonnance rendue le 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre s’est cependant déclaré compétent.
    • Le raisonnement du juge sur le sens des dispositions nouvelles et ce qu’elles imposent concrètement aux grandes entreprises. Il combine en effet le devoir de vigilance avec la modification apportée à l’article 1833 (cf ci-dessus).
    • Selon le juge de Nanterre, par l’effet combiné de ces deux textes, « les choix stratégiques de Total SE ne peuvent plus être opérés dans une stricte logique économique mais en intégrant des éléments antérieurement conçus comme exogènes : désormais gérée, en application de l’article 1833 du code civil, dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité elle doit intégrer dans ses orientations stratégiques des risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement et, de fait, au regard de la nature de son activité, procéder à des abandons ou des réorientations substantielles ».
  • Le juge donne donc toute leur force aux textes nouveaux : prendre en considération les enjeux sociaux et écologiques peut conduire à des abandons d’activités ou à des ajustements majeurs.
    • Sur la base de ce raisonnement, le juge de Nanterre ouvre largement le contrôle que le plan de vigilance doit recevoir : « Le plan de vigilance d’une telle entreprise touche directement la société en son ensemble, impact qui constitue sa raison d’être, et relève de la responsabilité sociale de Total SE. La préservation des droits humains et de la nature en général ne peut se contenter d’un “management assurantiel” mais commande un contrôle judiciaire. Et celui-ci ne peut passer que par un contrôle social fort permis par la publicité du plan de vigilance et par une définition lâche de l’intérêt à agir, l’action étant ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt à agir. »

Autres liens utiles

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◼︎ Autres actions juridiques nationales et internationales

- France inter, portant sur la dernière forêt primaire d'Europe: La forêt de Białowieża - « Cette forêt protégée a fait l'objet d'une tentative d'exploitation par le gouvernement polonais, au prétexte d'un insecte ravageur (...) Grace à la mobilisation de militants spontanés, qui avaient saisi la cour de justice Européenne, cette exploitation avait pu être stoppé. »

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◼︎ Autour des enjeux de la Seine (personnalité juridique / droits de la nature/ milieux communs)

Personnalité Juridique
Et la doter d’une personnalité juridique, pour la protéger, comme l’a fait la Nouvelle-Zélande avec l’un de ses fleuves ? Une association étudie la question.
L'exemple de la Loire
L'exemple du Rhône
Milieux Communs

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◼︎ Evolution SCOT-PLUI - Projets

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◼︎ Evolution SAGE SDAGE - Projets

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◼︎ Textes de Référence et Avis MRAE

En cours de compléments
Rappel sur les Contextes Juridiques

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◼︎ Droit de Propriété - Situation Evolution

NB : Le Droit urbanisme est fondé sur l'enchaînement : droits de l'homme => droit de propriété => droit de construire : c'est l'urbanisme qui consiste à fixer les limites de ce droit de construire. Le droit de l'urbanisme ne fait qu'interdire.
Pour contenir cette priorité au droit de construire :
  • renforcer les interdictions pour préserver (zone naturelle, espaces boisés classés, zone N Plu…)
  • identifier, sanctuariser ensuite, tout ce qui fournit des services éco-systémiques reconnus comme indispensables à notre bien-être et à notre survie (forêts, zones humides, prairies, cours d'eau, ripisylve, îles)
  • inverser la charge de la preuve de l'intérêt public.

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Contacter la Coordination

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